M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

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13. Dès qu’elle est au courant d’une situation donnant ouverture à l’application du présent règlement, la Fédération doit en aviser la Régie.
Décision 4935, a. 13; Décision 5600, a. 10.